l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter des conditions supplémentaires pour accéder à l’aide à mourir, en limitant cette possibilité aux personnes majeures, non protégées juridiquement et sans déficit intellectuel. Il visait donc à restreindre le champ des personnes éligibles à cette aide, en excluant explicitement celles sous tutelle ou ayant une altération de leurs capacités de discernement. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture du texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à exclure explicitement du dispositif les majeurs protégés ainsi que les personnes atteintes d’un déficit intellectuel. Il est question d’un acte irréversible : une fois la décision arrêtée, aucun retour en arrière n’est possible. Or nous savons tous que certaines personnes sont particulièrement vulnérables aux influences extérieures, au sentiment d’être une charge pour leurs proches ou à la pression de leur environnement. Même quand elles sont juridiquement capables, leur situation appe…