l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter des conditions supplémentaires pour accéder à l’aide à mourir, en limitant cette possibilité aux personnes majeures, non protégées juridiquement et sans déficit intellectuel. Il visait donc à restreindre le champ des personnes éligibles à cette aide, en excluant explicitement celles sous tutelle ou ayant une altération de leurs capacités de discernement. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture du texte.