l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7491 — l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-23T00:00:00.000Z
End: 2026-06-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter que l’aide à mourir n’est pas une mission de service public pour les établissements de santé ou médico-sociaux, et qu’elle ne relève donc pas de leurs obligations habituelles. Concrètement, cela aurait signifié que ces établissements ne pourraient pas être contraints d’organiser ou de participer à des actes d’aide à mourir, tout en protégeant leurs professionnels.

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