l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une interdiction explicite du don d’organes pour les personnes ayant recours à l’aide à mourir. Si il avait été adopté, cela aurait signifié que toute personne bénéficiant de cette aide ne pourrait pas, en parallèle, donner ses organes après son décès.

Résumé généré par IA