l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une interdiction explicite du don d’organes pour les personnes ayant recours à l’aide à mourir. Si il avait été adopté, cela aurait signifié que toute personne bénéficiant de cette aide ne pourrait pas, en parallèle, donner ses organes après son décès.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’inspire de la législation suisse. Comme vous le savez, la Suisse autorise le suicide assisté, mais pas l’euthanasie. Surtout, elle a fait le choix, fondé sur des raisons éthiques, d’exclure tout don d’organes dès lors qu’il résulterait d’une procédure de suicide assisté. Il serait sage d’adopter la même disposition.