l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter que l'aide à mourir ne serait pas considérée comme un soin médical, et que certaines règles liées aux soins (comme celles de l'article 18 du texte) ne s'appliqueraient pas à cette pratique. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait clarifié que l'aide à mourir relève d'un droit spécifique, distinct des actes médicaux classiques.
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