l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7483 — l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-23T00:00:00.000Z
End: 2026-06-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une exception à la protection pénale des acteurs de l’aide à mourir : ils pourraient être tenus responsables s’ils agissaient contre la volonté du patient. Concrètement, cela aurait renforcé la condition selon laquelle l’acte doit strictement respecter la demande libre et éclairée de la personne concernée.

Résumé généré par IA