l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une exception à la protection pénale des acteurs de l’aide à mourir : ils pourraient être tenus responsables s’ils agissaient contre la volonté du patient. Concrètement, cela aurait renforcé la condition selon laquelle l’acte doit strictement respecter la demande libre et éclairée de la personne concernée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à pointer du doigt les cas dans lesquels certaines personnes pourraient, dans un but intéressé, pousser les personnes demandant le suicide assisté à commettre cet acte irréversible. Dans le droit suisse, le mobile égoïste est pénalement sanctionné. Il y aura toujours, dans notre pays comme dans d’autres, des histoires terribles dans lesquelles des personnes vulnérables et malades représenteront des cibles faciles pour des gens sans scrupule. Prévoyons des verrous suffisants pour que les …