l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7482 — l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-23T00:00:00.000Z
End: 2026-06-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer les mots "ne sont pas" par "sont" dans l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. Concrètement, cela aurait signifié que les personnes aidant à l'application de l'aide à mourir ne seraient plus protégées contre une éventuelle responsabilité pénale, contrairement à ce que prévoit le texte initial.

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