l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une phrase dans l'article 2 pour préciser que le suicide assisté, tel que défini par la proposition de loi, relève légalement des crimes d'empoisonnement et de provocation au suicide, malgré l'autorisation prévue par le texte. Concrètement, cela aurait rappelé que l'acte reste interdit par le code pénal, mais est exceptionnellement justifié par la loi dans ce cadre spécifique. L'amendement a été rejeté, donc cette précision n'a pas été intégrée au texte final.
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