l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition dans la définition même du droit à l'aide à mourir : son accès ne pourrait pas être lié à un manque de soins palliatifs ou de traitements adaptés. Concrètement, cela aurait signifié que personne ne pourrait demander à mourir faute d'avoir pu bénéficier de soins pour soulager sa souffrance. Le texte a été rejeté lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans une étude intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », publiée en 2018, le Conseil d’État jugeait que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs » et que l’accès à des soins palliatifs de qualité était « une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée ».Or, nous le savons tous, l’accès aux soins palliatifs demeure très inégal sur le territoire et une …