l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition dans la définition même du droit à l'aide à mourir : son accès ne pourrait pas être lié à un manque de soins palliatifs ou de traitements adaptés. Concrètement, cela aurait signifié que personne ne pourrait demander à mourir faute d'avoir pu bénéficier de soins pour soulager sa souffrance. Le texte a été rejeté lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi.