l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait que les professionnels de santé qui pourraient administrer une substance létale dans le cadre du droit à l'aide à mourir soient spécialement habilités par leur ordre professionnel et que cette habilitation soit validée par un tribunal judiciaire. Concrètement, cela aurait renforcé les contrôles sur ces professionnels en ajoutant une étape judiciaire avant qu'ils ne puissent pratiquer cet acte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à soumettre l’administration d’une substance létale à une habilitation spécifique et à une homologation judiciaire. Si le législateur décide d’autoriser un acte aussi grave, il ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Nous parlons d’un geste irréversible dont l’objet est de provoquer la mort. Une habilitation particulière permettrait de vérifier que le professionnel est pleinement conscient des responsabilités qui lui incombent. L’intervention du juge apporterait, quant à …