l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait que les professionnels de santé qui pourraient administrer une substance létale dans le cadre du droit à l'aide à mourir soient spécialement habilités par leur ordre professionnel et que cette habilitation soit validée par un tribunal judiciaire. Concrètement, cela aurait renforcé les contrôles sur ces professionnels en ajoutant une étape judiciaire avant qu'ils ne puissent pratiquer cet acte.
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