l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d'interdire à un parent ou un proche d'administrer la substance létale à une personne souhaitant mourir, réservant cette tâche à un médecin ou un infirmier. Il visait à modifier l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique pour préciser que seul un professionnel de santé pourrait accompagner cette étape. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article reste en vigueur, sans cette restriction supplémentaire.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Le texte prévoit que lorsque la personne n’est pas en mesure d’accomplir elle-même l’acte létal, celui-ci pourra être réalisé par un tiers, en l’occurrence par un infirmier. Mon amendement est assez simple : je souhaite que l’infirmier ne puisse pas être un membre de la famille ou un proche de la personne concernée.Je considère que cette responsabilité ne doit pas reposer sur les épaules d’un proche, pour deux raisons. D’abord, il s’agit d’un poids psychologique considérable – certains diraient …

Voir dans la séance