l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'interdire à un parent ou un proche d'administrer la substance létale à une personne souhaitant mourir, réservant cette tâche à un médecin ou un infirmier. Il visait à modifier l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique pour préciser que seul un professionnel de santé pourrait accompagner cette étape. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article reste en vigueur, sans cette restriction supplémentaire.
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