l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7473 — l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-23T00:00:00.000Z
End: 2026-06-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une restriction pour exclure toute personne ayant un lien familial, conjugal ou proche avec le patient de l'administration de la substance létale. Concrètement, cela aurait renforcé l'indépendance du professionnel de santé chargé de cette étape, en évitant tout conflit d'intérêt lié à des relations personnelles.

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