l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une restriction pour exclure toute personne ayant un lien familial, conjugal ou proche avec le patient de l'administration de la substance létale. Concrètement, cela aurait renforcé l'indépendance du professionnel de santé chargé de cette étape, en évitant tout conflit d'intérêt lié à des relations personnelles.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Nous considérons que tous les professionnels de santé ont pour vocation de soigner et de préserver la vie, non de donner la mort. Cet amendement concerne les infirmiers puisque, dans l’état actuel du texte, les médecins, bien heureusement, n’auront pas à administrer de substance létale. Nous proposons qu’ils ne puissent l’administrer à une personne dont ils sont parents, alliés – au sens juridique de l’alliance – ou proches.

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