l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7469 — l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-23T00:00:00.000Z
End: 2026-06-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "pas en mesure" par "en capacité" dans l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. Cela aurait modifié la formulation pour insister sur les capacités de la personne plutôt que sur ses limitations physiques, sans changer le sens juridique ou les conditions d'application du droit à l'aide à mourir.

Résumé généré par IA