l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer le mot "physiquement" dans l'article 2, pour élargir la notion d'incapacité à s'administrer soi-même la substance létale. Concrètement, cela aurait inclus d'autres formes d'incapacité comme la fatigue extrême ou une douleur diffuse, et non plus uniquement l'incapacité physique. L'amendement a été rejeté, donc la condition reste limitée à l'incapacité physique.
Résumé généré par IA