l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans la définition légale de la substance létale : son administration doit entraîner la mort. Concrètement, cela aurait renforcé l'information donnée au patient sur les conséquences de la substance, en insistant sur son caractère mortel. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture du texte.

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