l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter le mot "exceptionnellement" après "être" dans l'article 2, soulignant que le droit à l'aide à mourir serait une mesure dérogatoire à l'interdiction générale de donner la mort. Concrètement, cela aurait renforcé l'idée que cette pratique resterait rare et encadrée strictement. L'amendement a été rejeté, donc le texte reste tel quel sans cette précision.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous considérons que l’accès effectif aux soins palliatifs doit être une condition de l’aide à mourir. Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, vous ne cessez de dire que la question est abordée à l’article 5 ou à l’article 6, qui évoquent la possibilité d’accéder aux soins palliatifs. Mais nous en sommes aux articles qui posent les définitions : c’est ici qu’il faut rappeler cette possibilité. Chers collègues, je vous rappelle qu’à l’article 4, qui passe en revue les conditions et…