l'amendement n° 100 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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En clair
Cet amendement proposait d’imposer une formation obligatoire contre les discriminations pour les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, afin d’encadrer leurs pratiques de contrôle (palpations, fouilles) et éviter les dérives. Il a été rejeté par les députés lors de la première lecture de la proposition de loi sur la sûreté dans les transports. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties contre les discriminations dans les contrôles, sans modifier directement les pouvoirs des agents.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 1er prévoit une extension des pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP. Il permettrait ainsi à ces derniers de procéder à des palpations de sécurité en dehors de toute autorisation préfectorale et sur la base de critères relativement flous.Les risques de dérives sont pourtant bien documentés. Les études, notamment celles du Défenseur des droits et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), montrent que les contrôles d’identité et les palpations de sécurité to…