l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7459 — l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-23T00:00:00.000Z
End: 2026-06-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition à l'article 2 : une personne ne pourrait demander l'aide à mourir qu'après avoir effectivement reçu une proposition de soins palliatifs. Concrètement, cela aurait rendu obligatoire la vérification que les soins palliatifs avaient bien été proposés avant toute demande d'aide à mourir.

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