l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7458 — l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-23T00:00:00.000Z
End: 2026-06-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter les mots "de façon libre et éclairée" après "demande" dans la définition légale de l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé l'exigence que la demande de la personne soit donnée sans pression et avec une pleine compréhension des conséquences, avant même que l'acte ne soit autorisé.

Résumé généré par IA