l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter les mots "de façon libre et éclairée" après "demande" dans la définition légale de l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé l'exigence que la demande de la personne soit donnée sans pression et avec une pleine compréhension des conséquences, avant même que l'acte ne soit autorisé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je les présente ensemble car ils sont cohérents l’un avec l’autre. Je vous propose d’inscrire dès l’article 2 que la demande de recourir à la substance létale doit à la fois être « répétée »… …et être « libre et éclairée ». À mon sens, il s’agit de caractéristiques essentielles. Elles doivent certes figurer à l’article 4, mais aussi à l’article 2 puisque celui-ci définit l’aide à mourir.Tout à l’heure, Mme la rapporteure me disait que nous verrions cela lors de l’examen de l’article 4. Mais, un…