l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter le mot "répétée" après "demande" dans l’article 2, pour exiger que la demande d’aide à mourir soit formulée plusieurs fois. Cela aurait renforcé la sécurité juridique en évitant les contestations sur la volonté réelle du patient, mais il a été rejeté lors de la nouvelle lecture.
Résumé généré par IA