l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter le mot "répétée" après "demande" dans l’article 2, pour exiger que la demande d’aide à mourir soit formulée plusieurs fois. Cela aurait renforcé la sécurité juridique en évitant les contestations sur la volonté réelle du patient, mais il a été rejeté lors de la nouvelle lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je les présente ensemble car ils sont cohérents l’un avec l’autre. Je vous propose d’inscrire dès l’article 2 que la demande de recourir à la substance létale doit à la fois être « répétée »… …et être « libre et éclairée ». À mon sens, il s’agit de caractéristiques essentielles. Elles doivent certes figurer à l’article 4, mais aussi à l’article 2 puisque celui-ci définit l’aide à mourir.Tout à l’heure, Mme la rapporteure me disait que nous verrions cela lors de l’examen de l’article 4. Mais, un…