l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter la condition que la personne demandant une aide à mourir doit être "en pleine possession de son discernement". Concrètement, cela aurait renforcé la vérification de la capacité mentale de la personne à prendre cette décision avant de lui permettre d'accéder à une substance létale.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il vise à s’assurer que la personne qui demande l’accès au suicide assisté ne souffre pas d’une altération de son discernement, qu’elle est en pleine possession de ses moyens et en mesure de peser sa décision. En cas d’altération de son discernement, le demandeur ne saurait avoir accès à ce geste irréversible. Je vous invite donc à adopter cet amendement afin de protéger les personnes les plus vulnérables.

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