l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7455 — l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-23T00:00:00.000Z
End: 2026-06-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter la condition que la personne demandant une aide à mourir doit être "en pleine possession de son discernement". Concrètement, cela aurait renforcé la vérification de la capacité mentale de la personne à prendre cette décision avant de lui permettre d'accéder à une substance létale.

Résumé généré par IA