l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7451 — l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-22T00:00:00.000Z
End: 2026-06-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "l'aide à mourir" par "la mort provoquée" dans la définition du droit à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait modifié la formulation pour insister sur l'acte de provoquer la mort plutôt que sur une assistance, mais l'amendement a été rejeté.

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