l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7449 — l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-22T00:00:00.000Z
End: 2026-06-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les mots "Le droit à" dans l'article, ce qui aurait transformé la formulation en "l'aide à mourir" au lieu de "le droit à l'aide à mourir". Concrètement, cela aurait retiré la notion de droit pour la personne, en la remplaçant par une simple possibilité d'aide.

Résumé généré par IA