l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "droit à l'aide à mourir" par "dispositif exceptionnel d'aide à mourir" dans l'article 2 du texte. Concrètement, cela aurait souligné le caractère rare et encadré de cette procédure, plutôt que de la présenter comme un droit systématique. Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve la formulation initiale, qui définit cette aide comme un droit pour les personnes éligibles.

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