l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "droit à l'aide à mourir" par "dispositif exceptionnel d'aide à mourir" dans l'article 2 du texte. Concrètement, cela aurait souligné le caractère rare et encadré de cette procédure, plutôt que de la présenter comme un droit systématique. Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve la formulation initiale, qui définit cette aide comme un droit pour les personnes éligibles.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il vise à supprimer le mot « droit » de l’alinéa 6. Je suis très mal à l’aise avec le fait que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté puisse être considérée comme un droit dans la législation française, alors que la République a pour mission première d’assurer la solidarité nationale, de garantir le respect de la vie et de protéger chaque citoyen vivant sur le territoire national.Je tiens également à dire à tous les collègues qui mettent en avant le fait que nous ouvrons un droit, que les…

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