l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de remplacer la notion de "droit à l’aide à mourir" par celle de "faculté d’aide à mourir", en insistant sur le caractère libre et éclairé de la démarche. Concrètement, cela aurait retiré l’idée d’un droit opposable pour une personne malade, pour en faire une possibilité encadrée mais non garantie. Le texte initial maintenait la responsabilité pénale des acteurs, contrairement à ce que certains amendements similaires pouvaient suggérer.
Résumé généré par IA