l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7446 — l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-22T00:00:00.000Z
End: 2026-06-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement propose de clarifier la distinction entre suicide assisté et euthanasie dans l’article 2 du texte. Il précise que le suicide assisté concerne une personne qui s’administre elle-même la substance létale, tandis que l’euthanasie implique qu’un médecin ou un infirmier l’administre à sa place si elle n’en est pas capable. Ce changement vise à éviter toute confusion dans l’application future de la loi.

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