l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de limiter le droit à l’aide à mourir au seul suicide assisté, c’est-à-dire à l’acte où la personne administre elle-même la substance létale, sans intervention directe d’un médecin ou d’un infirmier. Il excluait donc la possibilité pour un professionnel de santé de donner directement le produit mortel, même si la personne n’est pas physiquement capable de le faire. Ce changement aurait réduit les modalités d’accès à l’aide à mourir en supprimant une option déjà prévue dans le texte initial.

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