l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter le mot "ne pas" après "à" dans l'article, ce qui aurait modifié la phrase pour dire que les personnes n'ont pas le droit de se faire administrer la substance létale. Concrètement, cela aurait supprimé la possibilité pour un médecin ou un infirmier d'administrer la substance à la personne qui en fait la demande, si elle n'est pas physiquement capable de le faire elle-même.

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