l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter le mot "ne pas" après "à" dans l'article, ce qui aurait modifié la phrase pour dire que les personnes n'ont pas le droit de se faire administrer la substance létale. Concrètement, cela aurait supprimé la possibilité pour un médecin ou un infirmier d'administrer la substance à la personne qui en fait la demande, si elle n'est pas physiquement capable de le faire elle-même.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Le débat sur l’article 2 est à la fois sémantique et juridique. Sémantique, parce qu’il faut qu’on se comprenne avec les bons termes, ce que j’appelle les termes de vérité, qui ne sont pas présents dans le texte ; juridique, parce que nous sommes des législateurs et que nous devons donc accomplir un travail légistique sérieux.Nous l’avons dit en première, puis en deuxième lecture, mais il faut le répéter encore et encore, l’aide à mourir, l’accompagnement de la personne qui souffre vers la mort,…

Voir dans la séance