l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de déplacer les dispositions sur le droit à l'aide à mourir dans une nouvelle partie du code de la santé publique, intitulée "Euthanasie", plutôt que de les intégrer à la première partie qui traite de la protection générale de la santé. Concrètement, cela aurait regroupé ces règles dans un chapitre dédié, avec une numérotation différente (ex. : Art. L. 7111-1 au lieu de L. 1111-12-1). Le rejet de cet amendement signifie que ces articles restent dans leur structure actuelle, sans séparation thématique dans le code.