l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la section du code de la santé publique qui définit le droit à l’aide à mourir, empêchant ainsi que cette pratique soit encadrée comme un acte médical. Concrètement, cela aurait retiré la base légale permettant à un médecin ou un infirmier d’administrer une substance létale à une personne en demande, dans un cadre médico-légal. Le rejet de cet amendement maintient donc le texte tel quel, où cette aide est considérée comme un acte de santé publique.