l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter les mots "pour les personnes en phase terminale" dans l'article 1er du texte sur la fin de vie. Concrètement, cela aurait limité les dispositions de la loi aux seules personnes en phase terminale, excluant ainsi d'autres situations de souffrance ou de demande d'aide à mourir. L'amendement a été rejeté, donc la loi ne sera pas restreinte de cette manière.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à préciser que ce droit que vous voulez créer en France ne concerne que les personnes en phase terminale. Nous aurons à nouveau ce débat sur l’article relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir – j’essaie de le placer un peu partout. À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 1er, nous essayons de le rendre plus restrictif – nous assumons cette position. Nous voulons vraiment dire la vérité aux Français.Madame la rapporteure Brigitte Liso, les propos que vous avez tenus il y a que…