l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7436 — l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-22T00:00:00.000Z
End: 2026-06-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter les mots "pour les personnes en phase terminale" dans l'article 1er du texte sur la fin de vie. Concrètement, cela aurait limité les dispositions de la loi aux seules personnes en phase terminale, excluant ainsi d'autres situations de souffrance ou de demande d'aide à mourir. L'amendement a été rejeté, donc la loi ne sera pas restreinte de cette manière.

Résumé généré par IA