l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

PromulguéLoi n°2025-1288 amendements

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En clair

Les députés ont adopté une proposition de loi qui permet d'élire un maire dans une commune nouvelle même si son conseil municipal n'est pas au complet. Cette loi vise à résoudre une situation où des sièges de conseillers municipaux restent vacants, empêchant normalement l'élection du maire. Elle s'applique spécifiquement aux communes créées récemment par fusion de plusieurs anciennes communes.

Résumé généré par IA
78
19

Par groupe politique

RN31 votes
LFI-NFP19 votes
SOC8 votes
EPR7 votes
DEM7 votes
ECOS7 votes
HOR6 votes
DR5 votes
UDDPLR2 votes
RE1 votes
GDR1 votes
NI1 votes
LIOT1 votes