l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

L'amendement n°2 du Gouvernement a supprimé l'article 1er du texte, qui prévoyait la possibilité pour le préfet d'imposer un examen psychiatrique à une personne considérée comme une menace terroriste, avec la possibilité d'une admission provisoire en soins sans consentement en cas de refus. Sans cet article, cette mesure préventive n'est plus applicable.

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