l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Name: Scrutin n°7401 — l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
Start: 2026-06-15T00:00:00.000Z
End: 2026-06-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un texte qui permet à la Martinique de créer ses propres règles locales sur l'énergie, l'eau et l'assainissement, sans attendre les décisions nationales. Cela pourrait améliorer la gestion de ces services en tenant mieux compte des spécificités du territoire. Les citoyens martiniquais pourraient ainsi bénéficier de solutions plus adaptées à leurs besoins.

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