l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un texte permettant à l'Assemblée de Martinique de créer ses propres règles locales sur l'énergie, l'eau et l'assainissement, en s'appuyant sur l'article 73 de la Constitution qui autorise certaines collectivités d'outre-mer à adapter les lois nationales. Concrètement, cela pourrait permettre une gestion plus adaptée aux besoins spécifiques de l'île, comme des tarifs ou des normes techniques différents de ceux de la métropole. Les Martiniquais pourraient ainsi bénéficier de solutions plus locales, mais les détails concrets dépendront des décisions futures de l'assemblée territoriale.
Résumé généré par IADétail des votes
40 députés
Olivia Grégoire
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Christophe Marion
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Catherine Ibled
EPR
Gabriel Amard
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Jean-Philippe Nilor
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Elie Califer
SOC
Sophie Pantel
SOC
Anna Pic
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Valérie Bazin-Malgras
DR
Thierry Liger
DR
Nicolas Tryzna
DR
Steevy Gustave
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Romain Daubié
DEM
Bruno Fuchs
DEM
Frantz Gumbs
DEM
Maud Petit
DEM
Max Mathiasin
LIOT
Nicole Sanquer
LIOT
Olivier Fayssat
UDDPLR
Marcellin Nadeau
GDR
Stéphane Peu
GDR
Mereana Reid Arbelot
GDR
Emmanuel Tjibaou
GDR