l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Name: Scrutin n°7399 — l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
Start: 2026-06-15T00:00:00.000Z
End: 2026-06-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article permettant à l'Assemblée de Martinique de créer elle-même des règles locales sur l'énergie, l'eau et l'assainissement, au lieu d'appliquer des normes nationales uniformes. Cela pourrait permettre une gestion plus adaptée aux besoins spécifiques de l'île, comme des tarifs d'électricité ou des normes de qualité d'eau mieux ciblées. Les citoyens martiniquais pourraient donc bénéficier de services publics plus proches de leurs réalités locales.

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