l'amendement n° 29 de M. Bloch à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
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En clair
L'amendement n°29 proposait d'ajouter une phrase à l'article 1er pour préciser que les nouvelles règles sur les hydrocarbures s'appliquent à l'ensemble du territoire français, y compris les outre-mer. Sans cette précision, le texte pouvait laisser penser que certaines dispositions ne concernaient que la métropole, ce qui aurait créé une inégalité juridique entre les territoires. Son rejet signifie que le texte reste tel quel, sans cette clarification territoriale explicite.
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