l'amendement n° 13 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
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En clair
L'amendement n°13 proposait de supprimer un alinéa de l'article 1er qui prévoyait une exception pour les territoires ultramarins à l'interdiction de recherche et d'exploitation des hydrocarbures. Son rejet signifie que cette exception reste en vigueur, permettant ainsi aux régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon de pouvoir demander de nouveaux permis d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, contrairement au principe général posé par la loi Hulot de 2017.
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