l'amendement n° 22 de Mme Givernet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
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En clair
Cet amendement supprime Saint-Pierre-et-Miquelon de la liste des territoires d'outre-mer concernés par la levée de l'interdiction de recherche et d'exploitation des hydrocarbures. Concrètement, cela signifie que l'archipel reste soumis à l'interdiction existante, contrairement aux autres régions d'outre-mer visées par la proposition de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je reviens à la charge pour écarter Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif. Pour rappel, les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbure risquent de susciter un conflit d’usage avec la pêche et les autres activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines et que la présence de ressources en hydrocarbure n’est pas établie.