l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Voir les 46 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°98 de M. Rimane, qui proposait de modifier le titre de la proposition de loi sur Mayotte en ajoutant une mention sur l'inefficacité des mesures envisagées. Ce rejet signifie que le texte conserve son titre initial, sans cette précision, et peut donc continuer son parcours législatif sans cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’ai l’honneur de fermer le bal avec ce dernier amendement, déposé par mon collègue M. Rimane. Il propose de compléter le titre du texte pour mettre l’accent sur son inefficacité, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Les personnes pouvant actuellement acquérir la citoyenneté grâce au droit du sol ne sont qu’une poignée – 900, peut-être moins. Nous n’avons pas obtenu de rapport détaillé précisant combien de personnes avaient obtenu un visa au titre du droit au respect de la vie privée et familial…