l'amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

En clair

L'amendement n°29 proposait d'ajouter une phrase précisant que les nouvelles règles sur les hydrocarbures s'appliquent à l'ensemble du territoire français, y compris les outre-mer. Sans cette précision, le texte laissait planer un doute sur l'application dans certaines zones comme Saint-Pierre-et-Miquelon ou les régions d'outre-mer. Concrètement, cela aurait évité toute ambiguïté juridique en confirmant que la loi couvre bien tout le pays.