l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
L'amendement n°12 proposait d'ajouter une condition pour obtenir ou prolonger des permis d'exploration pétrolière ou gazière : le demandeur devait présenter un plan d'investissement pour protéger la biodiversité et lutter contre les pollutions. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé les obligations environnementales des entreprises pétrolières et gazières avant toute autorisation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En gage de bonne volonté et dans un esprit de conciliation, parce que nous sommes ici pour débattre du fond, je présenterai en effet en même temps ces amendements, qui tous trois dénoncent l’impréparation de cette nationalisation et les risques qu’elle ferait peser sur une filière essentielle de notre politique industrielle.L’amendement no 11 introduit l’exigence d’un accord unanime de tous les actionnaires avant la nationalisation. Les amendements nos 12 et 15 concernent la place de l’Autorité …