l'amendement n° 23 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
Cet amendement propose d’ajouter une condition à la nationalisation d’ArcelorMittal France : elle ne pourrait être décidée qu’après un rapport du Gouvernement prouvant que l’entreprise n’a pas respecté ses engagements d’investissement en France, malgré les aides publiques reçues. Concrètement, cela signifie que la nationalisation ne serait plus automatique, mais dépendrait d’une vérification préalable et officielle de l’État.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à poser comme condition à la nationalisation la remise par le gouvernement d’un rapport sur les investissements effectués ou non par ArcelorMittal.La proposition de loi déposée par Mme Trouvé en octobre était fondée sur l’idée qu’ArcelorMittal ne réaliserait jamais les investissements nécessaires pour décarboner les sites de Dunkerque et de Fos-sur-Mer. Nous devrions donc dépenser 15 milliards que nous n’avons pas pour racheter ArcelorMittal France puis réaliser nous-mêmes ces investisse…