l'amendement n° 23 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement propose d’ajouter une condition à la nationalisation d’ArcelorMittal France : elle ne pourrait être décidée qu’après un rapport du Gouvernement prouvant que l’entreprise n’a pas respecté ses engagements d’investissement en France, malgré les aides publiques reçues. Concrètement, cela signifie que la nationalisation ne serait plus automatique, mais dépendrait d’une vérification préalable et officielle de l’État.