l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PromulguéLoi n°2025-412470 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°46 qui proposait de modifier le titre de la proposition de loi pour y ajouter "visant à déroger au droit du sol à Mayotte". Comme l'amendement a été rejeté, le titre initial de la proposition de loi reste inchangé, et celle-ci continue son parcours législatif sans cette modification.
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