l'amendement n° 14 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

En clair

Cet amendement remplace le système actuel de récupération sur succession des sommes versées au titre de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) par un mécanisme de forfait logement. Concrètement, cela signifie que le montant de l’ASPA sera réduit si le bénéficiaire vit dans un logement dont il est propriétaire ou qu’il occupe gratuitement, sans que ses héritiers aient à rembourser ces sommes après son décès. Ce changement vise à simplifier l’accès à l’ASPA et à mieux prendre en compte la situation patrimoniale des retraités.