l'amendement n° 14 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
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En clair
Cet amendement remplace le système actuel de récupération sur succession des sommes versées au titre de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) par un mécanisme de forfait logement. Concrètement, cela signifie que le montant de l’ASPA sera réduit si le bénéficiaire vit dans un logement dont il est propriétaire ou qu’il occupe gratuitement, sans que ses héritiers aient à rembourser ces sommes après son décès. Ce changement vise à simplifier l’accès à l’ASPA et à mieux prendre en compte la situation patrimoniale des retraités.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’estime que cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec Mme la rapporteure pour éliminer tout effet de surprise, répond à bien des interrogations formulées. Le gouvernement accepte la suppression du mécanisme de récupération sur succession de l’Aspa et propose de le remplacer par un forfait logement, inspiré de ce qui se fait dans le cas du RSA, applicable aux allocataires propriétaires et à ceux qui sont hébergés à titre gratuit.Comme l’ont rappelé plusieurs députés, le mécanisme actu…