l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Voir les 11 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement demande au gouvernement d'étudier, dans les six mois après l'adoption de la loi, la possibilité d'aligner le plafond d'écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) sur celui du minimum contributif, soit 1 410,89 € brut par mois en 2026. Concrètement, cela pourrait permettre aux retraités agricoles percevant de faibles pensions de conserver une partie plus importante de leur CD-RCO, améliorant ainsi leurs revenus. Le gouvernement devra ensuite rendre un rapport au Parlement sur cette évaluation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le mécanisme de complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire doit revaloriser les petites pensions agricoles pour les porter à 85 % du smic, mais la loi a fixé un plafond d’écrêtement pour les pensions agricoles dès que la pension globale atteint ces 85 %, c’est-à-dire 1 255 euros. Ces 85 % du smic constituent donc un plancher et un plafond. Pourtant, le plafond pour les salariés du régime général est fixé à 100 % du smic, soit 1 410,89 euros brut. Pourquoi cet écart …