l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
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En clair
Cet amendement réduit les délais pour le versement des pensions de retraite agricoles et de réversion. Désormais, si la demande est faite au moins trois mois avant la date de départ, la pension est versée dès le premier mois suivant cette date. Pour les pensions de réversion, le versement est garanti si la demande est déposée dans les trois mois suivant le décès. Cela vise à éviter des retards de paiement qui pouvaient atteindre plusieurs mois pour près de la moitié des dossiers.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social souhaite garantir le versement d’une pension de retraite aux personnes non salariées du régime agricole dès le premier mois de leur retraite. Il s’agit de lutter contre les retards de versement des pensions. Ainsi, en 2023, seuls 49,1 % des dossiers de départ traités par la MSA l’étaient avant la date effective de départ. S’agissant des pensions de réversion, la Cour des comptes relevait en 2025 que 30 % d’entre elles n’étaient pas versées dans …