l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
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En clair
L’amendement proposait de limiter l’extension du complément différentiel de retraite aux seuls nouveaux retraités agricoles (conjoints collaborateurs ou aides familiaux) à partir de 2029, et non aux personnes déjà à la retraite. Cela aurait réduit l’impact financier annuel de 617 millions à 4,2 millions d’euros, mais le texte a été rejeté par les députés. Concrètement, sans cet amendement, le dispositif s’appliquerait à tous les retraités concernés, avec un coût budgétaire plus élevé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement vise à appliquer l’extension du bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux membres de la famille à compter du 1er janvier 2029. Cette mesure ne s’appliquerait donc pas aux assurés ayant déjà liquidé leur pension.Il prévoit également de ne prendre en compte que les périodes effectuées en tant que membre de la famille à partir du 1er janvier 2029 pour le calcul du CD RCO. Enfin, il ouvre la possibilité de fixer une durée d’affiliation différente pou…