l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter explicitement les "ustensiles de cuisine" (comme les louches ou spatules) à la liste des objets en plastique déjà interdits au contact des aliments. Si l’amendement avait été adopté, cela aurait renforcé l’interdiction en couvrant davantage d’objets utilisés dans les mêmes conditions que les récipients déjà concernés. Le rejet signifie que ces ustensiles ne sont pas inclus dans le champ de l’interdiction pour l’instant.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer le mécanisme de plafonnement applicable, tous régimes confondus, au CD RCO pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2029. Il exclut donc les pensions déjà liquidées.Le décalage de la date d’entrée en vigueur et son application aux seuls nouveaux retraités faciliteront la gestion par les caisses de sécurité sociale.Cela permettra également de réduire l’impact financier de cet article, évalué à 300 millions d’euros par an. Je rappelle que le régime d’assurance vieil…