l'amendement n° 2628 rectifié de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2025
PromulguéLoi n°2025-12714 522 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'augmenter le taux de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) de 3% à 3,3% et d'élargir son assiette en supprimant la condition de seuil pour les couples mariés ou pacsés. Les députés ont rejeté cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. La CEHR reste donc inchangée pour l'instant.
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