l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de 60 à 30 jours le délai maximal pour payer les experts judiciaires après le dépôt de leur mémoire, en faisant partir ce délai dès cette étape plutôt qu’à partir de la certification par un juge. Il visait aussi à clarifier que les intérêts de retard s’appliquent sur le montant finalement validé, même s’il diffère de la somme initialement demandée. Le rejet signifie que ces modifications ne seront pas appliquées dans cette version de la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice pénale. Pourtant, les délais de paiement de leurs honoraires demeurent excessifs et fragilisent l’exercice de leurs missions.L’article 6 instaure un délai plafond de paiement assorti d’intérêts moratoires. Cette avancée doit toutefois être renforcée sur deux points.D’une part, le délai ne peut courir à compter de la certification du mémoire par l’autorité judiciaire, car exclure le temps d’instruction admin…