l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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En clair
L'amendement n°31 proposait de supprimer l'article 5 bis, qui crée une nouvelle procédure d'enquête après une condamnation pour permettre de rechercher des biens non identifiés lors du procès initial afin de compléter l'exécution de la peine de confiscation. En pratique, cela aurait empêché le juge de fixer un montant de confiscation plus élevé que celui révélé pendant l'enquête initiale, évitant ainsi une seconde sanction pour les mêmes faits. Son rejet signifie que cette nouvelle voie d'enquête post-sentencielle est maintenue dans le texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je suis fort heureux de voir que la pause technique a profité à tout le monde. Nous pouvons à présent nous concentrer sur cet amendement, qui tend à supprimer l’enquête post-sentencielle, nouveauté créée par ce texte. Je ne comprends pas ce que cette invention permettrait de faire dont on serait incapable en l’état du droit. Faute de le comprendre, on pourrait imaginer une interprétation de ce texte selon laquelle il répondrait à une volonté d’user de moyens disproportionnés, inemployables aujou…